The Resource Mémoire pour la Société anonyme du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon : demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1833, par la Cour royale de Lyon, Chambre des appels de police correctionnelle, contre M. le directeur général de l'administration des contributions indirectes, (electronic resource)

Mémoire pour la Société anonyme du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon : demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1833, par la Cour royale de Lyon, Chambre des appels de police correctionnelle, contre M. le directeur général de l'administration des contributions indirectes, (electronic resource)

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Mémoire pour la Société anonyme du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon : demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1833, par la Cour royale de Lyon, Chambre des appels de police correctionnelle, contre M. le directeur général de l'administration des contributions indirectes
Title
Mémoire pour la Société anonyme du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon
Title remainder
demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1833, par la Cour royale de Lyon, Chambre des appels de police correctionnelle, contre M. le directeur général de l'administration des contributions indirectes
Creator
Contributor
Subject
Genre
Language
fre
Member of
Cataloging source
GMOME
http://library.link/vocab/creatorDate
1781-1834
http://library.link/vocab/creatorName
Rochelle, J.-H. F.
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Meyronnet Saint-Marc, Philippe-Emilien Boyer de Fonscolombe
  • France
  • Société anonyme du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon
  • France
http://library.link/vocab/subjectName
  • Société anonyme du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon
  • France
  • Trials (Tax evasion)
  • Railroads
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Mémoire pour la Société anonyme du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon : demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1833, par la Cour royale de Lyon, Chambre des appels de police correctionnelle, contre M. le directeur général de l'administration des contributions indirectes, (electronic resource)
Instantiates
Publication
Note
  • At head of title: Cour de cassation, Chambre criminelle
  • Signed: J.-H.-F. Rochelle
  • "M. le baron Meyronnet de Saint-Marc, conseiller-rapporteur."
  • Reproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University
  • Goldsmiths'-Kress no. 28090.10
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Control code
65274884
Dimensions
23 cm
Dimensions
unknown
Extent
27 pages
Form of item
electronic
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Reformatting quality
not applicable
Reproduction note
Electronic reproduction.
Specific material designation
remote
System control number
(OCoLC)65274884
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Mémoire pour la Société anonyme du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon : demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1833, par la Cour royale de Lyon, Chambre des appels de police correctionnelle, contre M. le directeur général de l'administration des contributions indirectes, (electronic resource)
Publication
Note
  • At head of title: Cour de cassation, Chambre criminelle
  • Signed: J.-H.-F. Rochelle
  • "M. le baron Meyronnet de Saint-Marc, conseiller-rapporteur."
  • Reproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University
  • Goldsmiths'-Kress no. 28090.10
Carrier category
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Dimensions
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Dimensions
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Extent
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Form of item
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Reformatting quality
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Reproduction note
Electronic reproduction.
Specific material designation
remote
System control number
(OCoLC)65274884

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      800 E 51st St, Kansas City, MO, 64110, US
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      2411 Holmes St, Kansas City, Kansas City, MO, 64108, US
      39.083418 -94.575323
    • Leon E. Bloch Law LibraryBorrow it
      500 E. 52nd Street, Kansas City, MO, 64110, US
      39.032488 -94.581967
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