The Resource Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er. septembre prochain, les quittances en parchemin timbré : & de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin : du 23 juin 1785, (electronic resource)

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er. septembre prochain, les quittances en parchemin timbré : & de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin : du 23 juin 1785, (electronic resource)

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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er. septembre prochain, les quittances en parchemin timbré : & de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin : du 23 juin 1785
Title
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er. septembre prochain, les quittances en parchemin timbré
Title remainder
& de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin : du 23 juin 1785
Title variation
  • Arrêt du 23 juin 1785
  • Arrêt qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er septembre prochain, les quittances en parchemin timbré
Creator
Subject
Language
fre
Member of
Cataloging source
GMOME
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/subjectName
  • Stamp duties
  • Revenue stamps
  • Parchment
  • France
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er. septembre prochain, les quittances en parchemin timbré : & de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin : du 23 juin 1785, (electronic resource)
Instantiates
Publication
Note
  • Caption title
  • Citation title: Arrêt du 23 juin 1785
  • Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er septembre prochain, les quittances en parchemin timbré
  • Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
  • Goldsmiths'-Kress no. 13018
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Control code
65334301
Dimensions
unknown
Extent
3 pages
Form of item
electronic
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Reformatting quality
not applicable
Reproduction note
Electronic reproduction.
Specific material designation
remote
System control number
(OCoLC)65334301
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  • Citation title: Arrêt du 23 juin 1785
  • Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er septembre prochain, les quittances en parchemin timbré
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  • Goldsmiths'-Kress no. 13018
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